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1. GENÉRALITÉS
  Sauf convention contraire spéciale constatée par écrit, l'envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes conditions de vente. Ce n’est qu’après acceptation écrite de la commande par DEUBLIN S.A.R.L (ci-après „Deublin“) que les deux parties se trouvent Iiées par le contrat de vente.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif, Deublin pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des conditions économiques.
2. COMMANDES
  La fourniture comprend exactement et uniquement les produits spécifiés dans l'accusé de réception de commande.
Aucune commande acceptée ne peut être annulée sans l’accord exprès de Deublin. En cas d'acceptation de l'annulation, Deublin se réserve le droit de débiter au Client les frais de débours exposés.
3. PRIX
  Les prix facturés au Client pour les produits s'entendent hors taxes livrés entrepôts de Deublin et sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande. Les factures adressées au Client comprendront en plus du prix, le montant de la TVA et les frais de port et d'emballage.
Toutefois, Deublin se réserve la faculté de modifier les prix jusqu’à la livraison, à l’effet de refléter toutes augmentations de prix de la main-d'œuvre ou des prix d'achat des matériaux, ou toutes modifications de taux de change pour les produits importés, et ce à concurrence de telles augmentations ou modification.
4. LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison indiqués par Deublin sont donnés à titre indicatif seulement. Deublin s'efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.
Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande, demeure sans effet par application de l'Article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 Sauf convention contraire et écrite, la livraison est effectuée aux entrepôts de Deublin. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamation qui apparaîtraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie sera immédiatement adressée à Deublin.
4.3 Les risques de perte ou de détérioration des produits pour cas fortuit ou force majeure et tout risque de responsabilité liés à l'existence ou l'utilisation des marchandises passent au Client dès leur livraison.
Le Client s'engage donc à souscrire toutes les assurances pour couvrir les produits acquis de Deublin contre tous risques notamment l'incendie, le vol et les dégâts des eaux.
4.4 A défaut d'instructions particulières d'expédition par le Client, Deublin la fera effectuer par transport routier sans que sa responsabilité puisse être engagée.
4.5 Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans l'avis d'expédition, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours de la livraison.
En cas de retour accepté, Deublin pourra au choix du Client, soit remplacer les produits reconnus défectueux par lui, soit créditer le Client du prix net facturé. Tout retour de produits sera effectué port payé.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - RISQUE
  CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI I980, DEUBLIN SE RÉSERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX DE VENTE ET DES INTÉRÊTS, FRAIS ET ACCESSOIRES. A CET ÉGARD, NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRÉSENTE DISPOSITION, LA REMISE DE TRAITE, CHEQUE OU DE TOUT AUTRE TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE PAIEMENT NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ EFFECTUÉ QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR DEUBLIN, TOUTEFOIS, LES RISQUES SONT TRANSFÉRÉS AU CLIENT DÈS LA LIVRAISON DES PRODUITS. LE CLIENT S’ENGAGE DONC A APPORTER TOUS SES SOINS A LA GARDE ET A LA CONSERVATION DES PRODUITS ET À SOUSCRIRE TOUTES ASSURANCES AFIN DE COUVRIR LES DOMMAGES ET SINISTRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE CAUSÉS AUX PRODUITS ET PAR CEUX-CI, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT, LE CLIENT NE METTRA PAS EN GAGE NI N'UTILISERA D'AUCUNE MANIERE LES PRODUITS COMME GARANTIE. CEPENDANT, LE CLIENT POURRA UTILISER LES PRODUITS ; IL POURRA ÉGALEMENT LES TRANSFORMER ET LES VENDRE, DEUBLIN SE RÉSERVE LA POSSIBILITÉ DE METTRE FIN À CETTE AUTORISATION PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDÉE DÈS LE PREMIER INCIDENT DE PAIEMENT. AU CAS OU LES MARCHANDISES SERAIENT VENDUES, LE CLIENT S'ENGAGE À CEDER À DEUBLIN LE PRIX D‘ACHAT À TITRE DE GARANTIE DU PAIEMENT DES PRODUITS ET DEUBLIN EST AUTORISÉ PAR LA PRÉSENTE, À RÉCLAMER PAIEMENT DIRECTEMENT AUX CLIENTS DE L'ACHETEUR.
EN CAS DE CESSATION DE PAIEMENT DU CLIENT, DEUBLIN PEUT REVENDIQUER LES PRODUITS, LES ACOMPTES ANTÉRIEUREMENT PAYÉS RESTERONT ACQUIS À DEUBLIN À TITRE DE CLAUSE PENALE.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
  Sauf convention contraire expresse, spéciale et écrite, les produits sont payables par chèque ou traite à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture.
Tout montant non acquitté par le Client à sa date d'échéance donnera lieu en plus des pénalités de retard, calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 al 12 du code de commerce). Ce dernier est fixé à 40 € (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). Tout frais et débours occasionnés par le recouvrement seront supportés par le Client.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.
Le client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues.
La vente, la cession, le remise en nantissement ou l'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, de même que si l'un des paiements ou l'acceptation de l'une des traites n’étaient pas effectué en temps voulu, autorisent Deublin sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral.
Les sommes dues reviennent alors immédiatement exigibles.
7. CLAUSE RESOLUTOIRE
  Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ses obligations, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur la totalité du fond de commerce pourra entraîner, au gré de Deublin d’une part, la déchéance du terme, et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ainsi que la suspension de toute livraison, et d'autre part, la résolution des contrats en cours.
La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l'assuré d'une période de huit (8) jours à compter de l'envoi au Client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de Deublin. En cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire, Deublin ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des produits concernés par l'application de la présente clause.
8. Sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des obligations contractuelles du Client, les Produits objets de la vente bénéficieront de la garantie légale pour vice caché et d'une garantie contractuelle, si tel est spécifié dans l'offre, et ce dans les conditions ci-après, à l'exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.
8.1 Les produits livrés par Deublin sont garantis, pendant une période de douze (12) mois à compter de leur expédition, contre tout défaut de matière ou vice de fabrication porté par écrit à la connaissance de Deublin dans les huit (8) jours de sa découverte. Passé ce délai de huit (8) jours les réclamations du Client au titre de la présente garantie seront irrecevables.
8.2 La garantie est strictement limitée, à la discrétion de Deublin, à la réparation, au remplacement des Produits ou partie de Produits reconnus défectueux par Deublin et non-ouverts après retour port payé des Produits ou au remboursement du prix d'achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, Deublin ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, ou retard dus à un défaut ou vice de fabrication des Produits. Les prestations de Deublin au titre de la présente garantie contractuelle sont subordonnées aux disponibilités du personnel compétent.
8.3 Toute garantie est exclue en cas d'usure ou d’utilisation anormale des Produits (et en particulier en cas d’utilisation ou d'installation non conforme à la documentation technique), de détérioration provenant d’accident, d’évènement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou de modification effectué par l'Acquéreur ou par un tiers n'ayant pas été préalablement autorisé par écrit par Deublin. En particulier, toute garantie est exclue si les Produits ont été démontés, modifiés, altérés ou endommagés suite à une température excessive, une action abrasive ou chimique ou autre.
8.4 Aucun représentant, agent ou employé de Deublin n'est autorisé à modifier les termes de la présente garantie.
8.5 LA GARANTIE DÉFINIE DANS CETTE CLAUSE EXPRIME LA TOTALITÉ DE LA GARANTIE DU VENDEUR EN VERTU DU CONTRAT, EN PARTICULIER DEUBLIN NE CONSENT AUCUNE GARANTIE DE QUELCONQUE COMMERCIABILITÉ OU DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER ET NE SAURAIT EN CONSÉQUENCE ENCOURIR UNE RESPONSABILITÉ QUELCONQUE À CET ÉGARD.
8.6 EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ENVERS L’ACHETEUR POUR TOUTE VIOLATION DE GARANTIE NE POURRA EXCÉDER LE PRIX PAYÉ POUR LES PRODUITS VISÉS PAR LA DEMANDE.
9. FORCE MAJEURE
  Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d'énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendies, fait du prince, etc... Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure.
L’exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.
Si la force majeure se poursuit au-delà de six (6) mois , le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la demande de l'une des deux parties.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUEL - CONFIDENTIALITÉ
  Tout document, plans, croquis, dessin, description, etc… ainsi que tous brevets, marques know-how etc... adressés ou communiqués au Client préalablement, concomitamment ou postérieurement à la date de formation du contrat demeurent la propriété de Deublin. Tous ces documents et know-how doivent également être traités de façon strictement confidentielle. En conséquence ils doivent nous être restitués sur simple demande, et ils ne peuvent être, sans notre autorisation préalable et écrite, ni recopiés, ni reproduits, par un quelconque procédé, ni communiqués à quiconque.
11. SECURITE
  Les joints tournants Deublin ne devront jamais être utilisés pour d'autres applications que celles mentionnées dans les catalogues. Les joints tournants Deublin ne peuvent absolument pas être utilisés pour des fluides tels que l’hydrocarbure ou tout autre fluide inflammable, une fuite pouvant occasionner une explosion ou un incendie.
L'utilisation de notre produit pour des fluides exotiques ou corrosifs est strictement défendue.
Les acheteurs de Joints tournants Deublin devront s'informer à l’aide du catalogue et avoir acquis suffisamment de connaissances pour le montage et l’utilisation des produits Deublin. Le Client et ses employés gardent l’entière responsabilité pour la sécurité et l’utilisation des joints tournants Deublin.
12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
  En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.
13. CONDITIONS PREALABLES
13.1 Le client reconnaît par les présentes que la fourniture de produits et la prestation de services peuvent être soumises à des Sanctions (c'est-à-dire tout contrôle des exportations, sanctions commerciales ou économiques, embargos ou tout autre loi, règlement, règle, licences, ordre ou exigence similaires, y compris, sans s'y limiter, ceux des Nations unies, du Royaume-Uni, des États-Unis et de l'Union européenne).
13.2 Le client est seul responsable du respect des Sanctions et ne doit rien faire qui puisse amener Deublin à les enfreindre.
En particulier, le client garantit et déclare qu'il :
a) n'est pas, et n'est pas détenu ou contrôlé par une Partie Sanctionnée ;
b) n'utilisera pas, ne vendra pas, ne revendra pas, n'exportera pas, ne réexportera pas, ne transférera pas, ne distribuera pas, ne cédera pas, ne divulguera pas ou ne traitera pas de toute autre manière les Produits et/ou les Services, directement ou indirectement, vers :
(i) tout territoire vers lequel la fourniture des produits et/ou services serait restreinte ou interdite en vertu des Sanctions (sous réserve de l'obtention par le Client de toutes les licences et/ou approbations requises) ; y compris - mais sans s'y limiter - dans le cadre de l'article 12g du Règlement du Conseil de l'UE 833/2014, tel que modifié, en ce qui concerne la réexportation de biens et technologies interdits vers la Russie ou en vue d'une utilisation en Russie ;
(ii) tout pays, tout territoire ou toute destination avec lequel HOERBIGER/Deublin, par principe, ne fait pas d'affaires (y compris, mais sans s'y limiter, l'Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba, la Biélorussie, la Russie, la Crimée et Sébastopol, les républiques de Donetsk et Louhansk, les territoires de Kherson et Zaporizhzhia et la Corée du Nord, ainsi que tout autre territoire faisant l'objet de sanctions globales de temps à autre) ;
(iii) toute partie soumise à des Sanctions (ou toute partie détenue ou contrôlée par une partie soumise à des Sanctions) ; et
c) obtiendra et maintiendra toute licence d'exportation ou autre approbation gouvernementale requise et remplira les formalités qui peuvent être exigées pour utiliser, vendre, revendre, exporter, réexporter, transférer, distribuer, disposer, divulguer ou traiter d'une autre manière les produits et/ou les services.
d) n'utilisera pas les produits et/ou services, en tout ou en partie, pour le développement, la production, la manipulation, l'exploitation, l'entretien, le stockage, la détection, l'identification ou la diffusion d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou pour le développement, la production, l’entretien ou le stockage de missiles capables de transporter de telles armes ou pour toute utilisation finale militaire en violation de tout embargo applicable (y compris, mais sans s'y limiter, les embargos maintenus par l'Union Européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis, l'OSCE et/ou l'ONU). En outre, le client s'interdit de vendre, revendre, fournir, exporter, réexporter, transférer, détourner, distribuer ou céder les produits et/ou services à un tiers s'il sait ou a des raisons de soupçonner que les produits et/ou services sont ou peuvent être destinés à l'une des utilisations spécifiées dans la présente condition.
13.3 Le client met en place et maintient un mécanisme de contrôle adéquat pour détecter d'éventuelles violations des sanctions par des tiers, y compris par d'éventuels revendeurs.
13.4 Toute violation des paragraphes (1), (2) ou (3) susmentionnés constituera une violation substantielle de l'accord entre les parties et autorisera HOERBIGER/Deublin (i) à résilier toute commande/tout accord en cours ou futur avec le Client et (ii) à appliquer toute mesure corrective convenue et/ou disponible.
13.5 Le Client doit immédiatement informer HOERBIGER/Deublin en cas de problème dans l'application des paragraphes (1), (2) ou (3) susmentionnés.
HOERBIGER/Deublin se réserve le droit de procéder à des vérifications de filtrage et des antécédents du Client et de demander des informations concernant le respect des obligations susmentionnées, avant la fourniture des produits et/ou services et à tout moment au cours de l'exécution de la commande/du Contrat de fourniture concerné(e). Le Client fournira rapidement (i) toutes les informations demandées et (ii) toute l'assistance que HOERBIGER/Deublin peut raisonnablement exiger dans le cadre de ces vérifications et contrôles.